Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG · Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986

Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG ст. ANNEXE, 18

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Le montant des commandes que la société est tenue de passer à la Société française de production, en application du 3° du premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, est fixé à 265 millions de francs pour les douze premiers mois suivant la cession.

Ce montant sera réévalué pour les douze mois suivants en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation pendant la période définie à l'alinéa ci-dessus.